Mentions légales

conditions GENERALES d’utilisation des sites structureS

Dernière mise à jour : 12/10/2016

Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites structures. Merci de lire ces CGU attentivement avant de renseigner le formulaire d’adhésion en ligne.

Les CGU sont à considérer comme un véritable contrat entre l’éditeur qui est la Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) et les utilisateurs que sont les structures déconcentrées (comités régionaux et départementaux). Ces CGU sont nécessaires afin de protéger tant l’éditeur que les utilisateurs en cas de conflit, mais également à fournir certaines informations nécessaires à l’utilisation du site.

Ainsi, toute commande de site structure sera subordonnée à l’acceptation sans restriction ni réserve de ces conditions générales d’utilisation.

 1 OBJECTIF

La FSCF souhaite permettre une présence en ligne homogène de l’ensemble de ses structures territoriales afin de promouvoir leurs activités. Pour cela, la FSCF offre la possibilité à chaque comité régional ou départemental de bénéficier d’un site web dédié à sa propre structure.

Ainsi, les structures territoriales pourront gérer leurs propres contenus sur des mini-sites ayant une arborescence commune avec le site national de la FSCF www.fscf.asso.fr. De plus, certaines publications du site national présentant un intérêt pour les associations pourront directement apparaitre sur les sites structures, garantissant un renouvellement d’informations constant ainsi qu’une meilleure communication.

Toutefois la FSCF reste le seul propriétaire du nom de domaine «fscf.asso.fr », et donc de l’ensemble des sites « structure » mis à disposition. A ce titre la FSCF se réserve le droit, outre de publier ses propres actualités, de filtrer le contenu des sites structures.

 

2 PROCEDURE DE DEMANDE ET LIVRAISON

2.1 FORMULAIRE DE DEMANDE

Pour commander un site structure, la structure territoriale devra compléter un formulaire, disponible sur le site de la FSCF à l’adresse suivante : http://www.fscf.asso.fr/sites-structures-fscf

Le formulaire étant complété, la structure se verra notifier la confirmation de sa demande en ligne par un mail de confirmation venant de l’adresse sites.structures@fscf.asso.fr.

2.2 DROIT D'ENTREE

Afin de finaliser la demande, chaque structure devra s’acquitter d’un droit d’entrée fixé à :

  • 150 € pour les structures ayant moins de 2000 licenciés.
  • 300 € pour les structures ayant plus de 2000 licenciés.

Une facture sera transmise à chaque structure territoriale ayant renseigné le formulaire de demande de site structure. La structure devra alors régler le montant uniquement par chèque à l’ordre de la FSCF et l’envoyer à l’adresse suivante :

Fédération Sportive et Culturelle de France

22 rue Oberkampf

75011 Paris

A compter de la réception du paiement, le service communication et marketing de la FSCF prendra contact avec la structure afin d’échanger sur la suite de la procédure.

2.3 DEVELOPPEMENT ETt DATE DE LIVRAISON

La commande enregistrée et le premier contact avec le référent effectués, le service communication et marketing de la FSCF procédera au développement du site structure puis à la livraison.

La date de livraison est fixée en fonction du nombre de commande et selon un planning échelonné afin de garantir un accompagnement optimal de la structure.

2.4 LIVRAISON DU SITE STRUCTURE

Le jour de livraison, le service communication et marketing prendra contact avec la structure et le référent principal par mail afin de :

  • Transmettre les identifiants du ou des comptes nécessaires à la gestion du site structure.
  • Transmettre le manuel d’utilisation.
  • Transmettre les différents tutoriels.
  • Transmettre le procès-verbal de réception.
  • Fixer la tenue d’un point d’accompagnement le mercredi suivant la réception.

2.5 PROCES VERBAL DE RECEPTION

Le procès-verbal de réception devra impérativement être rempli et retourné par tous moyens à la FSCF.

3 PERIMETRE D’ACTION

Les sites structures sont presque identique au site national, ces derniers ont toutefois un périmètre d’action plus réduit, dit quasi-statique.

Ce périmètre permet toutefois à chaque utilisateur de gérer le contenu de son propre site et maîtriser la diffusion des informations en créant :

  • Des pages de bases
  • Des arborescences
  • Des actualités
  • Des événements
  • Des formations
  • Des offres d’emplois ou stages

L’utilisation des outils susvisés est intimement liée au site web de la FSCF www.fscf.asso.fr. Ce dernier est d’ailleurs la source à travers laquelle les sites « structure » trouvent leurs fondements.

Les sites structures et le site national partagent une base de données commune : AGORA. Cette base de données commune est nécessaire afin de faire circuler des flux d’informations édité depuis le site national vers les sites « structures ».

Deux types de flux sont à envisager :

  • Les flux automatiques
  • Les flux autonomes

Le détail de ces échanges de flux d’informations est compilé dans le manuel d’utilisation qui est transmis à chaque utilisateur d’un site structure.

4 OBLIGATIONS de l’UTILISATEUR

4.1 PROPRIETE INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Chaque utilisateur s’engage à respecter la législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle en prohibant toute pratique illicite qui pourrait s’apparenter à de la violation de droit d’auteur où à du plagiat conformément à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, chaque utilisateur s’engage à rédiger l’ensemble des contenus afin d’éviter toute appropriation d’une œuvre de l’esprit appartenant à une autre personne. Le cas échéant, l’utilisateur pourra citer la source de manière précise afin de se prémunir contre toute action en contrefaçon.

De plus, l’utilisateur s’engage à ne publier uniquement des photos prise de son propre chef, ou photos achetées sur des sites dédiés, voire encore des photos libre de droit.

Enfin, chaque utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la marque « Fédération sportive et culturelle de France » déposée et enregistrée régulièrement auprès de l’INPI sous le numéro 4060388, et à respecter l’identité visuelle et la charte graphique de la FSCF.

4.2 NOMINATION D’UN WEBMASTER

Chaque utilisateur s’engage à nommer un ou plusieurs webmasters dont un référent, qui sera responsable de l’administration et de la gestion des flux d’informations sur le site structure.

A ce titre le webmaster se verra l’obligation de :

  • Respecter et faire respecter l’identité visuelle de la FSCF
  • Respecter et faire respecter la charte graphique de la FSCF
  • Respecter l’ensemble des informations transmises dans les tutoriels
  • Respecter la législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle
  • Alimenter régulièrement le site structure en contenu
  • Réaliser une veille régulière afin de supprimer les contenus obsolètes
  • Prohiber tout contenu en contradictions avec les valeurs de la FSCF
  • Ne pas supprimer les actualités du site national
  • Contacter le service communication et marketing en cas disfonctionnement d’infogérance

5 RESPONSABILITE ET SANCTION

Chaque utilisateur reconnait, à la lecture du périmètre d’action qui lui est dédié, d’avoir l’usage, la direction et le contrôle du site « structure » par le biais du webmaster.

Par conséquent, l’acceptation de ces CGU emporte un transfert de responsabilité directe entre la FSCF vers la structure territoriale utilisatrice (comité régional ou départemental). La responsabilité de la structure utilisatrice sera donc engagée en cas de manquement aux obligations susvisées.

Tout refus de se subordonner aux demandes des administrateurs du service communication et marketing de la FSCF ou tout refus de réparer la faute commise en cas de manquement aux obligations entrainera de facto la fermeture des droits d’accès au site structure ainsi que la mise hors ligne dudit site après une tentative de conciliation préalable.

6 MODIFICATION ET EVOLUTION

Les sites structures ont été pensés pour satisfaire aux exigences imposées par les utilisateurs.

Toutefois, des demandes de modification ou d’évolution pourront être faites auprès du service communication et marketing de la FSCF.

Les modifications mineures pourront être traitées de manière gracieuse par le service communication et marketing de la FSCF selon un planning déterminé d’un commun accord.

En revanche, les demandes de modifications majeures, considérées comme de l‘évolution, nécessiteront l’obtention d’un devis auprès de notre prestataire. Le cout de cette évolution devra nécessairement être supporté par l’utilisateur.

7 MISE A JOUR DES INFORMATIONS

Les informations transmis par la FSCF sont considérées comme provenant de sources fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

La FSCF se réserve donc le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations disponibles sur ce site sont donc susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

La FSCF ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce site.

8 MODIFICATION DES CGU

La FSCF se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

9 INFORMATIONS PERSONELLES - CNIL

Certaines informations personnelles peuvent être recueillies par la FSCF. Ces données peuvent faire l'objet d'un traitement ou d'une communication à des tiers, conformément aux dispositions applicables. De plus, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales.

Les informations personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de la FSCF. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations I juridique@fscf.asso.fr

10 LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre la FSCF et l’utilisateur, les parties tenteront impérativement de trouver un accord par le biais d’une conciliation.

Dans l’hypothèse où aucune conciliation n’aura pu être trouvée entre les deux parties, les règles de compétence imposée par le code de procédure civile seront respectées.

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